Situation au : 18 juillet 2023

1. Définitions et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation de la boutique en ligne accessible à l’adresse « de.dev.backwpup.com » (ci-après dénommée « la boutique en ligne »), ainsi qu’aux contrats de vente conclus sur cette boutique en ligne et aux prestations associées fournies par WP Media SAS – 4 rue de la République, 69001 Lyon, France, e-mail : backwpup@wp-media.me, gérant habilité à représenter la société : Ronni Engelhardt, registre du commerce : SIRET 800 260 648 00046, n° de TVA : FR43800260648, siège social : Lyon, France (ci-après : « WP Media SAS ») s’appliquent les conditions générales de vente suivantes (ci-après : « CGV »).

1.2 Aux fins des présentes CGV, le terme « client » désigne les utilisateurs de la boutique en ligne ainsi que du service d'assistance de WP Media SAS, ainsi que les acheteurs de produits numériques proposés dans la boutique en ligne.

1.3 Les conditions générales du client qui s'écartent des présentes conditions ne s'appliquent pas. Toute confirmation contraire du client faisant référence à ses propres conditions générales est expressément rejetée. Les conditions générales du client ne font pas partie intégrante des accords, sauf si elles sont expressément confirmées par écrit par WP Media SAS.

2. Prestations de WP Media SAS

2.1 WP Media SAS propose à la vente, via sa boutique en ligne, le plugin « BackWPup » (ci-après dénommé « produits numériques ») destiné au système de gestion de contenu «WordPress». Les articles proposés à la vente et leurs prix sont ceux indiqués dans la boutique en ligne. Le plugin est actuellement proposé par WP Media SAS dans les formules « Standard », «Business», « Developer », « Supreme » et « Agency ». Pour plus de détails, veuillez consulter la boutique en ligne.

2.2 Les produits numériques peuvent être téléchargés et enregistrés par le client après leur achat.

2.3 En achetant un produit numérique, le client acquiert également le droit de bénéficier, pendant la durée convenue (point 2.4), de mises à jour et de services d'assistance pour ce produit numérique, pour un nombre déterminé d'installations. Pour plus de détails, veuillez vous reporter aux informations figurant dans la boutique en ligne. En outre, le client bénéficie, pendant la durée mentionnée (point 2.4), de droits d’accès en écriture au service d’assistance dédié au produit concerné, accessible via l’espace d’assistance de WP Media SAS. Les conditions d’utilisation du service d’assistance sont régies par le point 14 des présentes CGV.

2.4 La durée de validité (point 2.3) des forfaits « Standard », «Business», « Developer », « Supreme » et « Agency » proposés par WP Media SAS est de 365 jours pour chacun d'entre eux.

2.5 Jusqu’à la veille de l’expiration de la durée convenue, le client a la possibilité de résilier le contrat relatif aux mises à jour et aux prestations d’assistance liées au produit ; à défaut, le contrat est reconduit pour une année supplémentaire. Les tarifs et les modalités détaillées à cet égard figurent dans les informations fournies sur la boutique en ligne. La poursuite de l’utilisation du produit concerné ne dépend toutefois pas de la reconduction du contrat.

2.6 Le nombre d'installations du produit pour lesquelles le client a droit aux mises à jour et aux services d'assistance s'élève à une (1) dans le cas de la formule « Standard », cinq (5) pour la formule «Business», dix (10) pour la formule « Developer », vingt-cinq (25) pour la formule « Supreme » et cent (100) pour la formule « Agency ». Pour les produits proposés hors de ces formules, des conditions particulières s’appliquent ; celles-ci peuvent être consultées sur la page de description correspondante dans la boutique en ligne.

3. Conditions techniques requises pour l'utilisation des produits numériques

3.1 Pour pouvoir utiliser et enregistrer les produits numériques, le client doit disposer d'une connexion Internet conforme aux normes du marché et du logiciel «WordPress».

3.2 Le client doit avoir installé le logiciel «WordPress» sur un serveur d’hébergement de manière à ce qu’il soit opérationnel et pouvoir accéder à tout moment au système
, par exemple via FTP ou des techniques similaires. Il s’agit là d’une condition préalable à l’utilisation des produits numériques. La mise à disposition de WordPress, l’installation de ce logiciel, son exploitation et son hébergement ne font pas partie des prestations de WP Media SAS. Ces services peuvent toutefois être sollicités ici, moyennant des frais.

3.3 Sauf indication contraire, l’utilisation des produits numériques suppose que le logiciel « WordPress » utilisé par le client soit à jour. Il incombe au client de s’en assurer.

4. Utilisation de la boutique en ligne

4.1 Si le client souhaite passer des commandes via la boutique en ligne, il doit s'inscrire pour pouvoir l'utiliser. L'inscription s'effectue au cours d'un processus d'achat concret.

4.2 Pour s'inscrire, le client doit en principe être majeur et jouir de la pleine capacité juridique.

4.3 Les données demandées lors de l'inscription doivent être fournies de manière exacte. Le client ne doit notamment pas fournir de données concernant des tiers et est par ailleurs tenu de mettre à jour sans délai ses données personnelles dans son compte client en cas de modification.

4.4 Après avoir cliqué sur le bouton « Acheter », le client reçoit un e-mail de confirmation contenant les détails de son intention d'achat ainsi que les conditions générales de vente, qu'il peut vérifier. Cette étape n'engage pas encore WP Media SAS à accepter l'offre.

4.5 Dans la boutique en ligne, il est redirigé vers la page du prestataire de paiement de son choix. Une fois le paiement effectué, le client reçoit un deuxième e-mail contenant la clé de licence permettant d’activer le produit, ainsi qu’un lien vers son compte client, où il peut télécharger le produit. Cet e-mail de confirmation vaut acceptation de l’offre par WP Media SAS. Le contrat d'utilisation relatif à la boutique en ligne est ainsi conclu.

4.6 WP Media SAS se réserve le droit de refuser certaines commandes passées sur la boutique en ligne sans avoir à en indiquer les raisons.

5. Identifiants de connexion

5.1 Les identifiants d'accès (nom d'utilisateur et mot de passe) sont exclusivement destinés à l'usage personnel du client. Le client n'est pas autorisé à transmettre ses identifiants d'accès à des tiers ni à les divulguer de quelque manière que ce soit. Si le client a connaissance d'une utilisation abusive de ses identifiants d'accès ou s'il en a ne serait-ce que le soupçon, il doit en informer WP Media SAS sans délai. Le client est responsable de toutes les conséquences d’une utilisation par des tiers, dans la mesure où l’utilisation abusive des identifiants lui est imputable. Cela peut également entraîner l’obligation de régler les commandes passées sans autorisation. La responsabilité du client ne prend fin que lorsqu’il a informé WP Media SAS de l’utilisation non autorisée ou de la perte des identifiants et qu’il a, le cas échéant, modifié son mot de passe.

5.2 WP Media SAS est en droit de bloquer les identifiants d'accès du client en cas de violation des présentes conditions générales d'utilisation et de vente, notamment en raison de

– en cas de fausses déclarations lors de l'inscription et/ou

– la divulgation non autorisée des identifiants de connexion, notamment du mot de passe,

de le suspendre à titre temporaire ou définitif et/ou de lui retirer définitivement l'accès avec effet immédiat ou dans un délai fixé à la discrétion de WP Media SAS et/ou de résilier le contrat d'utilisation de manière extraordinaire et sans préavis. Dans un tel cas, le client ne pourra pas se réinscrire pour utiliser son compte client sans l'accord préalable et explicite de WP Media SAS.

6. Achat de produits numériques

6.1 Le client peut commander des produits numériques en cliquant sur le bouton « Panier » correspondant à l'offre concernée et en suivant les étapes suivantes du processus de commande. À la fin du processus de commande, avant de formuler sa déclaration de volonté visant à conclure le contrat (point 6.2, première phrase), le client peut encore consulter le récapitulatif de sa commande
et, le cas échéant, corriger ses informations d’acheteur ou annuler la commande.

6.2 En cliquant sur le bouton intitulé « Acheter maintenant », le client soumet son offre en vue de la conclusion du contrat concerné. WP Media SAS accepte cette offre par le biais d’une confirmation de commande envoyée par e-mail. Le contrat est alors conclu. WP Media SAS n’est toutefois pas tenue d’accepter l’offre du client. La simple confirmation de la réception de la commande par WP Media SAS ne constitue pas encore une confirmation de commande ferme.

6.3 À l'heure actuelle, la conclusion du contrat peut se faire en allemand et en anglais.

7. Livraison de produits numériques

7.1 L'accès au produit numérique n'est accordé qu'après validation par le prestataire de services de paiement, une fois le paiement effectué.

7.2 En l'absence de paiement de la part du client, la commande est mise en attente ; le client ne peut pas accéder au produit tant qu'il n'a pas effectué le paiement et que l'abonnement n'a pas été activé. 

7.3 Une fois le paiement effectué, le client reçoit un deuxième e-mail contenant la clé de licence permettant d'activer le produit, ainsi qu'un lien vers son compte client, où il peut télécharger le produit.

7.4 Une fois le produit téléchargé, le client doit l'activer dans l'interface d'administration en saisissant sa clé de licence afin de pouvoir bénéficier des mises à jour et de l'assistance.

7.5 Le client peut accéder à tout moment à son compte client en utilisant les identifiants fournis lors de son inscription à la boutique en ligne.

7.6 Dans son compte client, le client a la possibilité de consulter le produit qu'il a commandé ainsi que l'abonnement correspondant.

7.7 L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis le compte client.

10. Tarifs et conditions de paiement

10.1 Les prix des différentes offres sont indiqués dans la description de chaque offre.

10.2 Les prix indiqués dans la boutique en ligne s'entendent toujours TVA légale en vigueur comprise.

10.3 Sauf convention contraire, le paiement relatif à l'achat d'un produit numérique doit être effectué à l'avance et est exigible dès la finalisation de la commande.

10.4 WP Media SAS peut proposer différents modes de paiement (par exemple, carte bancaire ou PayPal), sans toutefois y être tenue. WP Media SAS est en droit de faire appel à des tiers aux fins du recouvrement des créances et du traitement des paiements. Pour le traitement des paiements via des prestataires de services de paiement (par exemple PayPal), les conditions d'utilisation et les conditions générales du prestataire de services de paiement concerné s'appliquent ; le cas échéant, le client doit en outre disposer d'un compte utilisateur auprès de ce prestataire.

10.5 Le client reçoit une facture relative au service commandé sous forme électronique à l'adresse e-mail qu'il a indiquée. De plus, s'il est inscrit à la boutique en ligne, le client peut à tout moment consulter et télécharger ses factures sur le site.

10.6 Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement ou si les montants versés font l'objet d'un remboursement ou d'une contre-passation, WP Media SAS est en droit, sous réserve d'autres recours, de bloquer l'accès du client à la boutique en ligne. Si le blocage résulte de créances impayées et que le client s'en acquitte, l'accès sera réactivé.

11. Garantie

Lorsque vous achetez des produits numériques dans notre boutique en ligne, vous concluez un contrat de vente avec nous. Vous bénéficiez donc des droits de garantie prévus par l'article 437 du Code civil allemand (BGB).

12. Responsabilité

12.1 WP Media SAS est responsable des dommages subis par le client qui ont été causés de manière intentionnelle ou par négligence grave, qui résultent de l'absence d'une qualité garantie de l'objet de la prestation, qui découlent d'une violation fautive d'obligations contractuelles essentielles (dites « obligations cardinales »), qui résultent d'une atteinte fautive à la santé, de l’intégrité physique ou de la vie, ou pour lesquels une responsabilité est prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits, conformément aux dispositions légales.

12.2 Les obligations essentielles sont les obligations contractuelles dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat, sur le respect desquelles le cocontractant est en droit de compter de manière régulière et dont la violation compromet la réalisation de l'objet du contrat.

12.3 En cas de manquement à une obligation essentielle, la responsabilité – dans la mesure où le préjudice résulte uniquement d’une négligence légère et ne porte pas atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé – est limitée aux préjudices dont la survenance est typiquement et prévisiblement à prévoir dans le cadre de la fourniture de prestations telles que celles prévues par le contrat.

12.4 Par ailleurs, la responsabilité de WP Media SAS ainsi que celle de ses auxiliaires d'exécution et préposés – quel qu'en soit le fondement juridique – est exclue.

12.5 Si le client subit un préjudice résultant de la perte de données, WP Media SAS n’en est pas responsable dans la mesure où ce préjudice aurait pu être évité si le client avait procédé à une sauvegarde régulière, complète et d’une fréquence adaptée à la valeur des données concernées.

12.6 Le client est seul responsable de l'utilisation conforme à la loi des produits numériques qu'il a achetés. Il lui incombe notamment de veiller à respecter toutes les obligations d'information et toutes les autres dispositions légales lors de l'utilisation des produits numériques.

13. Résiliation de l'abonnement et du compte client

13.1 Les deux parties peuvent résilier le contrat d'utilisation relatif à l'abonnement et au compte client. Le client peut résilier son abonnement à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans son compte client. Le client a également la possibilité de résilier son compte client par e-mail ou par courrier postal. Les coordonnées figurent à tout moment dans les mentions légales de WP Media SAS. Pendant la durée d’une période de mise à jour et d’assistance souscrite par le client, WP Media SAS ne peut résilier le contrat d’utilisation relatif au compte client de manière régulière qu’à la fin de cette période.

13.2 En cas de résiliation de l'abonnement, celui-ci ne peut pas être réactivé. Le client peut uniquement effectuer un nouvel achat et réduire le montant à payer grâce à un bon d'achat que nous lui aurons délivré. 

13.3 Une fois le compte client résilié, le client n'a plus accès à son compte et, par conséquent, n'a plus accès aux produits numériques commandés mais non encore téléchargés. Il perd également tout droit éventuel à des mises à jour et à l'assistance technique de la part de WP Media SAS.

13.4 Les deux parties se réservent le droit de résilier le contrat d'utilisation de manière extraordinaire pour motif grave, conformément aux dispositions légales.

14. Règles d'utilisation du service d'assistance dans l'espace d'aide

14.1 L’achat d’un produit numérique ou d’une assistance Premium confère au client les droits d’écriture pour la section correspondante du service d’assistance dans l’espace d’assistance de WP Media SAS (voir paragraphe 2.3). L’accès à ce service d’assistance s’effectue à l’aide des identifiants fournis lors de l’inscription à la boutique en ligne. Sous réserve d’accords particuliers, les dispositions suivantes s’appliquent à l’utilisation de l’espace d’assistance :

14.2 Le client est tenu de ne pas enfreindre la législation en vigueur. En particulier, les contenus publiés par le client dans l'espace d'assistance de WP Media SAS ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers. Le client doit respecter la législation pénale en vigueur, les dispositions relatives à la protection des mineurs ainsi que le droit de la concurrence. En outre, le client s'engage à ne pas publier, dans l'espace d'assistance, de contenus à caractère publicitaire.

14.3 Le client est par ailleurs tenu de s'abstenir de tout harcèlement à l'égard des supporters. Il est notamment interdit de se livrer à du harcèlement obsessionnel, c'est-à-dire de suivre ou de harceler délibérément et de manière répétée (persistante) les supporters.

14.4 Le client est tenu, afin de protéger ses données et celles de tiers, de respecter les principes reconnus en matière de sécurité des données et de se conformer aux obligations prévues par la réglementation relative à la protection des données.

14.5 En cas de manquement aux dispositions des paragraphes 13.3 à 13.4, WP Media SAS est en droit de résilier le contrat d'utilisation pour motif grave.

15. Texte du contrat

WP Media SAS envoie au client, après sa commande, un récapitulatif du produit commandé, des prix unitaires et du montant total, ainsi que les présentes conditions générales de vente. Par ailleurs, WP Media SAS ne conserve pas « le texte du contrat » associé spécifiquement au client. Le client peut, lorsqu'il est connecté à son compte client, consulter les détails des commandes qu'il a passées.

16. Protection des données

WP Media SAS accorde une grande importance à la protection et à la sécurité des données à caractère personnel de ses clients. Toutes les informations à ce sujet figurent dans la politique de confidentialité en vigueur de WP Media SAS.

17. Dispositions finales

17.1 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un organisme de droit public, le tribunal compétent pour tout litige découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle entre WP Media SAS et le client est celui de Lyon, en France. Le lieu d'exécution est
; dans ce cas, Lyon, en France, est réputé convenu.

17.2 Il en va de même lorsque, après la conclusion du contrat, le client n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne ou qu'il le transfère hors de ce territoire. Cela s'applique également si le domicile ou la résidence habituelle du client n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action en justice.

17.3 Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, sauf si cela porte atteinte aux droits impératifs des consommateurs dont bénéficie le client. Dans ce cas, les droits impératifs des consommateurs s'appliquent en complément du droit de la République fédérale d'Allemagne. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.

17.4 Si une disposition des présentes conditions générales s'avérait nulle, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition nulle serait alors remplacée par les dispositions légales applicables.

18. Règlement extrajudiciaire des litiges conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement ODR et à l'article 36 de la loi VSBG

18.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

18.2 Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs et n'y sommes en principe pas disposés.