Situation au : 18 juillet 2023

1. Définitions et champ d'application

1.1 Conditions d'utilisation de la boutique en ligne accessible à l'adresse « de.dev.backwpup.com » (ci-après dénommée « boutique en ligne »), ainsi que pour les contrats de vente conclus dans cette boutique en ligne et pour les prestations connexes de WP Media SAS – 4 rue de la République, 69001 Lyon, France, e-mail : backwpup, gérant habilité à représenter la société : Ronni Engelhardt, registre du commerce : SIRET 800 260 648 00046, TVA : FR43800260648, siège social : Lyon, France (ci-après : « WP Media SAS ») s’appliquent les conditions générales de vente suivantes (ci-après : « CGV »).

1.2 Aux fins des présentes conditions générales, le terme « client » désigne les utilisateurs de la boutique en ligne et du service d'assistance de WP Media SAS, ainsi que les acheteurs de produits numériques dans la boutique en ligne.

1.3 Les conditions générales du client qui s'écartent des présentes conditions ne s'appliquent pas. Toute confirmation du client faisant référence à ses propres conditions générales est expressément rejetée. Les conditions générales du client ne font pas partie intégrante des accords, sauf si elles ont été expressément confirmées par écrit par WP Media SAS.

2. Services proposés par WP Media SAS

2.1 WP Media SAS propose à la vente, via sa boutique en ligne, le plugin BackWPup ci-après dénommé « produits numériques ») destiné au système de gestion de contenuWordPressLes articles proposés et leurs prix sont ceux indiqués dans la boutique en ligne. Le plugin est actuellement proposé par WP Media SAS dans les formules « Standard », «Business, « Developer », « Supreme » et « Agency ». Pour plus de détails, veuillez consulter la boutique en ligne.

2.2 Les produits numériques peuvent être téléchargés et enregistrés par le client après leur achat.

2.3 En achetant un produit numérique, le client acquiert également le droit de bénéficier, pendant la durée convenue (point 2.4), de mises à jour et de services d'assistance pour ce produit, pour un nombre déterminé d'installations. Pour plus de détails, veuillez vous reporter aux informations fournies dans la boutique en ligne. En outre, le client bénéficie, pendant la durée mentionnée (point 2.4), de droits d'accès au service d'assistance de WP Media SAS dédié au produit concerné. Les conditions d'utilisation du service d'assistance sont régies par le point 14 des présentes CGV.

2.4 La durée (point 2.3) des forfaits « Standard »,Business, « Developer », « Supreme » et « Agency » proposés par WP Media SAS est de 365 jours pour chacun d'entre eux.

2.5 Le client a la possibilité de résilier le contrat de mise à jour et d'assistance du produit jusqu'à la veille de l'expiration de la durée convenue ; à défaut, le contrat est prolongé d'une année supplémentaire. Les tarifs et les modalités détaillées à cet égard sont indiqués dans la boutique en ligne. L'utilisation du produit concerné ne dépend toutefois pas de la prolongation de la durée du contrat.

2.6 Le nombre d'installations du produit pour lesquelles le client a droit aux mises à jour et aux services d'assistance est de une (1) dans le cas de la formule « Standard », cinq (5) pour le pack «Business, dix (10) pour le pack « Developer », vingt-cinq (25) pour le pack « Supreme » et cent (100) pour le pack « Agency ». Pour les produits qui ne sont pas proposés dans le cadre de ces forfaits, des conditions particulières s'appliquent ; celles-ci peuvent être consultées sur la page de description correspondante dans la boutique en ligne.

3. Configuration technique requise pour l'utilisation des produits numériques

3.1 Pour pouvoir utiliser et enregistrer les produits numériques, le client doit disposer d'une connexion Internet standard et du logiciel «WordPress».

3.2 Le client doit avoir installé le logicielWordPresssur un serveur d'hébergement de manière à ce qu'il soit opérationnel et pouvoir accéder à tout moment au système,
par exemple via FTP ou des techniques similaires. Il s'agit d'une condition préalable à l'utilisation des produits numériques. La mise à disposition de WordPress, l'installation de ce logiciel, son exploitation et son hébergement ne font pas partie des prestations de WP Media SAS. Ces services peuvent toutefois être sollicités ici moyennant des frais.

3.3 Sauf indication contraire, l'utilisation des produits numériques suppose que le WordPress utilisé par le client soit à jour. Il incombe au client de s'en assurer.

4. Utilisation de la boutique en ligne

4.1 Si le client souhaite passer des commandes via la boutique en ligne, il doit s'inscrire pour pouvoir l'utiliser. L'inscription s'effectue au cours d'un processus d'achat concret.

4.2 Pour s'inscrire, le client doit en principe être majeur et jouir de la pleine capacité juridique.

4.3 Les données demandées lors de l'inscription doivent être fournies de manière exacte. Le client ne doit notamment pas fournir de données concernant des tiers et est en outre tenu de mettre à jour sans délai ses données personnelles dans son compte client en cas de modification.

4.4 Après avoir cliqué sur le bouton « Acheter », le client reçoit un e-mail de confirmation contenant les détails de son intention d'achat ainsi que les conditions générales de vente pour vérification. Cette étape n'engage pas encore WP Media SAS à accepter l'offre.

4.5 Dans la boutique en ligne, il est redirigé vers la page du prestataire de services de paiement de son choix. Une fois le paiement effectué, le client reçoit un deuxième e-mail contenant la clé de licence permettant d'activer le produit, ainsi qu'un lien vers son compte client, où il peut télécharger le produit. Cet e-mail de confirmation vaut acceptation de l'offre par WP Media SAS. Le contrat d'utilisation relatif à la boutique en ligne est ainsi conclu.

4.6 WP Media SAS se réserve le droit de refuser certaines commandes passées sur la boutique en ligne sans avoir à en indiquer les raisons.

5. Identifiants

5.1 Les identifiants d'accès (nom d'utilisateur et mot de passe) sont exclusivement destinés à l'usage personnel du client. Le client n'est pas autorisé à transmettre ses identifiants d'accès à des tiers ni à les divulguer de quelque manière que ce soit. Si le client a connaissance d'une utilisation abusive de ses identifiants d'accès ou s'il en a ne serait-ce que le soupçon, il doit en informer WP Media SAS sans délai. Le client est responsable de toutes les conséquences de l'utilisation par des tiers, dans la mesure où l'utilisation abusive des données d'accès lui est imputable. Cela peut également entraîner l'obligation de rembourser les commandes passées sans autorisation. La responsabilité du client ne prend fin que lorsqu'il a informé WP Media SAS de l'utilisation non autorisée ou de la perte des données d'accès et qu'il a, si nécessaire, modifié le mot de passe.

5.2 WP Media SAS est en droit de bloquer les identifiants d'accès du client en cas de violation des présentes conditions générales d'utilisation et de vente, notamment en raison de

– en cas de fausses déclarations lors de l'inscription et/ou

– la divulgation non autorisée des identifiants de connexion, en particulier du mot de passe,

de le suspendre temporairement ou définitivement et/ou de lui retirer définitivement l'accès avec effet immédiat ou dans un délai fixé à la discrétion de WP Media SAS et/ou de résilier le contrat d'utilisation de manière extraordinaire et sans préavis. Dans un tel cas, le client ne peut pas se réinscrire pour utiliser son compte client sans l'accord exprès préalable de WP Media SAS.

6. Achat de produits numériques

6.1 Le client peut commander des produits numériques en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » correspondant à l'offre concernée et en suivant la procédure de commande. À la fin du processus de commande, avant de faire part de sa volonté de conclure le contrat (point 6.2, première phrase), le client peut encore consulter le récapitulatif de sa commande
et, le cas échéant, corriger ses informations d'acheteur ou annuler la commande.

6.2 En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », le client soumet son offre en vue de la conclusion du contrat concerné. WP Media SAS accepte cette offre par le biais d'une confirmation de commande envoyée par e-mail. Le contrat est alors conclu. WP Media SAS n'est toutefois pas tenue d'accepter l'offre du client. La simple confirmation de la réception de la commande par WP Media SAS ne constitue pas encore une confirmation de commande ferme.

6.3 Pour la conclusion du contrat, les langues disponibles sont actuellement l'allemand et l'anglais.

7. Livraison de produits numériques

7.1 L'accès au produit numérique n'est accordé qu'après validation par le prestataire de services de paiement, une fois le paiement effectué.

7.2 Si le client n'effectue pas le paiement, la commande est mise en attente ; le client ne peut pas accéder au produit tant qu'il n'a pas réglé le montant dû et que l'abonnement n'a pas été activé. 

7.3 Une fois le paiement effectué, le client reçoit un deuxième e-mail contenant la clé de licence nécessaire à l'activation du produit ainsi qu'un lien vers son compte client, où il peut télécharger le produit.

7.4 Une fois le produit téléchargé, le client doit l'activer dans l'interface d'administration en saisissant sa clé de licence afin de pouvoir bénéficier des mises à jour et de l'assistance.

7.5 Le client peut accéder à tout moment à son compte client en utilisant les identifiants fournis lors de son inscription à la boutique en ligne.

7.6 Dans son compte client, le client a la possibilité de consulter le produit qu'il a commandé ainsi que l'abonnement correspondant.

7.7 L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis le compte client.

10. Tarifs et conditions de paiement

10.1 Les prix des différentes offres sont indiqués dans la description de chaque offre.

10.2 Les prix indiqués dans la boutique en ligne s'entendent toujours TVA légale en vigueur comprise.

10.3 Sauf convention contraire, le paiement de l'achat d'un produit numérique doit être effectué à l'avance et est exigible immédiatement après la finalisation de la commande.

10.4 WP Media SAS peut proposer différents modes de paiement (par exemple, carte de crédit ou PayPal), sans toutefois y être tenue. WP Media SAS est en droit de faire appel à des tiers aux fins du recouvrement des créances et du traitement des paiements. Pour le traitement des paiements via des prestataires de services de paiement (par exemple PayPal), les conditions d'utilisation et les conditions générales du prestataire de services de paiement concerné s'appliquent ; le cas échéant, le client doit également disposer d'un compte utilisateur auprès dudit prestataire.

10.5 Le client reçoit une facture relative à la prestation commandée sous forme électronique à l'adresse e-mail qu'il a indiquée. De plus, s'il est inscrit sur la boutique en ligne, le client peut à tout moment consulter et télécharger ses factures sur le site.

10.6 Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement ou si les montants versés font l'objet d'une annulation ou d'un rejet de débit, WP Media SAS est en droit, sous réserve d'autres recours, de bloquer l'accès du client à la boutique en ligne. Si le blocage résulte de créances impayées et que le client s'acquitte de celles-ci, l'accès sera rétabli.

11. Garantie

Lorsque vous achetez des produits numériques dans notre boutique en ligne, vous concluez un contrat de vente avec nous. Vous bénéficiez donc des droits de garantie prévus par l'article 437 du Code civil allemand (BGB).

12. Responsabilité

12.1 WP Media SAS est responsable des dommages subis par le client qui ont été causés de manière intentionnelle ou par négligence grave, qui résultent de l'absence d'une qualité garantie de l'objet de la prestation, qui découlent d'une violation fautive d'obligations contractuelles essentielles (dites « obligations cardinales »), qui résultent d'une atteinte fautive à la santé, de l'intégrité physique ou de la vie, ou pour lesquels une responsabilité est prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits, conformément aux dispositions légales.

12.2 Les obligations cardinales sont les obligations contractuelles dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat, sur le respect desquelles le cocontractant est en droit de compter, et dont la violation compromet la réalisation de l'objet du contrat.

12.3 En cas de manquement à une obligation essentielle, la responsabilité – dans la mesure où le préjudice résulte uniquement d'une négligence légère et ne porte pas atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé – est limitée aux préjudices dont la survenance est typiquement et prévisiblement à prévoir dans le cadre de la fourniture de prestations telles que celles prévues au contrat.

12.4 Par ailleurs, la responsabilité de WP Media SAS ainsi que celle de ses auxiliaires d'exécution et préposés est exclue, quel qu'en soit le fondement juridique.

12.5 Si le client subit un préjudice résultant de la perte de données, WP Media SAS n'en est pas responsable dans la mesure où ce préjudice aurait pu être évité si le client avait procédé à une sauvegarde régulière, complète et d'une fréquence adaptée à la valeur des données pour toutes les données concernées.

12.6 Le client est seul responsable de l'utilisation conforme à la loi des produits numériques qu'il a achetés. Il lui incombe notamment de veiller à respecter toutes les obligations d'information et toutes les autres dispositions légales lors de l'utilisation des produits numériques.

13. Résiliation de l'abonnement et du compte client

13.1 Les deux parties peuvent mettre fin au contrat d'utilisation relatif à l'abonnement et au compte client par résiliation. Le client peut résilier son abonnement à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans son compte client. Le client a également la possibilité de résilier son compte client par e-mail ou par courrier postal. Les coordonnées sont disponibles à tout moment dans les mentions légales de WP Media SAS. Pendant la durée d'une période de mise à jour et d'assistance souscrite par le client, WP Media SAS ne peut résilier le contrat d'utilisation relatif au compte client de manière ordinaire qu'à la fin de cette période.

13.2 En cas de résiliation de l'abonnement, celui-ci ne peut pas être réactivé. Le client peut uniquement souscrire un nouvel abonnement et bénéficier d'une réduction sur le montant dû grâce à un bon d'achat que nous lui aurons délivré. 

13.3 Une fois le compte client résilié, le client n'a plus accès à son compte et, par conséquent, n'a plus accès aux produits numériques commandés mais non encore téléchargés. Il perd également tout droit éventuel à des services de mise à jour et d'assistance fournis par WP Media SAS.

13.4 Les deux parties se réservent le droit de résilier le contrat d'utilisation pour motif grave, conformément aux dispositions légales.

14. Règles d'utilisation du service d'assistance dans l'espace d'assistance

14.1 En achetant un produit numérique ou une assistance Premium, le client acquiert simultanément les droits d'écriture pour la section correspondante du service d'assistance dans l'espace d'assistance de WP Media SAS (voir point 2.3). L'accès à ce service d'assistance s'effectue à l'aide des identifiants fournis lors de l'inscription à la boutique en ligne. Sous réserve d'accords particuliers, les dispositions suivantes s'appliquent à l'utilisation de l'espace d'assistance :

14.2 Le client est tenu de respecter la législation en vigueur. En particulier, les contenus publiés par le client dans l'espace d'assistance de WP Media SAS ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers. Le client doit respecter la législation pénale en vigueur, les dispositions relatives à la protection des mineurs ainsi que le droit de la concurrence. En outre, le client s'engage à ne pas publier, dans l'espace d'assistance, de contenus à caractère publicitaire.

14.3 Le client est en outre tenu de s'abstenir de tout harcèlement à l'égard des membres du service d'assistance. Il est notamment interdit de se livrer à du harcèlement obsessionnel, c'est-à-dire de suivre ou de harceler délibérément et de manière répétée (persistante) les membres du service d'assistance.

14.4 Le client est tenu, afin de protéger ses données et celles de tiers, de respecter les principes reconnus en matière de sécurité des données et de se conformer aux obligations prévues par la réglementation relative à la protection des données.

14.5 En cas de violation des paragraphes 13.3 à 13.4, WP Media SAS est en droit de résilier le contrat d'utilisation de manière extraordinaire.

15. Texte du contrat

Après la commande, WP Media SAS envoie au client un récapitulatif du produit commandé, des prix unitaires et du montant total, ainsi que les présentes conditions générales de vente. Par ailleurs, WP Media SAS ne conserve pas le « texte du contrat » associé spécifiquement au client. Le client peut consulter les détails de ses commandes lorsqu'il est connecté à son compte client.

16. Protection des données

WP Media SAS accorde une grande importance à la protection et à la sécurité des données à caractère personnel de ses clients. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet dans la politique de confidentialité en vigueur de WP Media SAS.

17. Dispositions finales

17.1 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un organisme de droit public, le tribunal compétent pour tout litige découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle entre WP Media SAS et le client est celui de Lyon, en France. Le lieu d'exécution est
; dans ce cas, Lyon, en France, est réputé convenu.

17.2 Il en va de même si, après la conclusion du contrat, le client n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne ou s'il le transfère hors de ce territoire. Cela s'applique également si le domicile ou la résidence habituelle du client n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action en justice.

17.3 Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, sauf si cela porte atteinte aux droits impératifs du consommateur dont bénéficie le client. Dans ce cas, les droits impératifs du consommateur s'appliquent parallèlement au droit de la République fédérale d'Allemagne. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.

17.4 Si une disposition des présentes conditions générales s'avérait nulle, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition nulle serait alors remplacée par les dispositions légales applicables.

18. Règlement extrajudiciaire des litiges conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement ODR et à l'article 36 de la loi allemande sur la médiation (VSBG)

18.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

18.2 Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs et n'y sommes en principe pas disposés.